Bilan AI (exploité par Dependable Property LLC). Version 2.4 · Dernière mise à jour : 19/10/2026
La présente Politique d'utilisation acceptable (« PUA ») régit votre utilisation de la plateforme de comptabilité et d'ERP en ligne Bilan AI et des services associés (les « Services ») et est intégrée par référence à nos Conditions générales de service. Elle s'applique à tous les abonnés, aux utilisateurs invités et à toute personne qui accède aux Services. En utilisant les Services, vous acceptez la présente PUA.
1. Activités interdites
Vous vous engagez expressément à ne vous livrer à aucune des activités interdites ci-dessous et à ne permettre à aucun utilisateur ni à aucun tiers de s'y livrer. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès et engager votre responsabilité civile et pénale.
1.1 Intégrité des systèmes
Porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou aux mesures d'authentification des Services ou des systèmes informatiques, réseaux ou serveurs de Bilan AI, les violer, les contourner ou les compromettre
Tenter d'accéder sans autorisation aux Services, à d'autres comptes ou à un système, un réseau ou des données
Introduire, téléverser ou transmettre un logiciel malveillant, un virus informatique, un ver, un cheval de Troie, un logiciel espion, un logiciel publicitaire ou tout autre code malveillant
Entraver ou perturber l'intégrité, les performances ou le fonctionnement des Services, notamment par des attaques par déni de service ou une charge automatisée excessive
Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité des Services ou d'un système, d'un réseau ou des contrôles de sécurité de Bilan AI sans autorisation écrite préalable
1.2 Propriété intellectuelle
Modifier, copier, adapter, reproduire, désassembler, décompiler ou pratiquer l'ingénierie inverse de tout ou partie des Services, sauf dans la mesure permise par la loi
Créer des œuvres dérivées fondées sur les Services ou sur leur contenu
Utiliser des méthodes d'exploration de données, des robots, du scraping ou toute méthode similaire de collecte ou d'extraction de données
Supprimer, modifier ou masquer toute mention de droit d'auteur, de marque ou autre mention de propriété
1.3 Restrictions commerciales
Revendre, louer, concéder en sous-licence, fournir à des tiers ou exploiter commercialement de toute autre manière les Services sans autorisation écrite expresse
Reconditionner ou revendre des prospects, des données ou des résultats obtenus au moyen des Services
Utiliser les Services pour développer des produits ou services concurrents
Accéder aux Services pour évaluer ou comparer leurs fonctionnalités à des fins de veille concurrentielle sans autorisation écrite
1.4 Contenu et comportement
Utiliser les Services à des fins ou selon des pratiques illicites, frauduleuses, trompeuses, mensongères ou contrefaisantes, ou en violation de toute loi ou réglementation applicable
Téléverser, stocker, partager, publier ou transmettre tout contenu illicite, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée, ou diffamatoire, obscène, harcelant ou autrement répréhensible
Adopter un comportement abusif ou irrespectueux envers les employés, les partenaires ou les autres clients de Bilan AI
Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou présenter de manière inexacte vos liens avec une personne ou une entité
Téléverser, stocker ou traiter des données, y compris des données financières, que vous n'êtes pas autorisé à manipuler ou à gérer pour le compte de l'entité concernée
1.5 Intégrité des données financières
Saisir, importer ou manipuler des données financières dans le but de créer des enregistrements financiers faux, trompeurs ou frauduleux
Utiliser les Services pour faciliter le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale ou toute infraction financière
Falsifier, supprimer ou modifier les enregistrements inaltérables de la piste d'audit
Produire, exporter ou utiliser des états financiers à des fins contraires aux normes comptables applicables (GAAP, IFRS) ou aux exigences réglementaires
1.6 IA et fonctionnalités automatisées
Tenter de contourner, de manipuler ou d'exploiter les fonctionnalités reposant sur l'IA, les moteurs de catégorisation ou les flux de travail automatisés des Services
Utiliser les résultats générés par l'IA des Services comme seul fondement de décisions financières, fiscales ou juridiques importantes sans examen par un professionnel
Saisir des données dans les fonctionnalités d'IA afin d'entraîner des modèles d'IA concurrents ou d'extraire le comportement des modèles
2. Messagerie et communications
Lorsque vous utilisez les fonctions d'e-mail ou de SMS, vous devez respecter toutes les lois applicables et les exigences des opérateurs, notamment le TCPA, la loi CAN-SPAM et les directives de la CTIA. Vous devez :
N'envoyer des messages qu'aux destinataires ayant donné un consentement valable (opt-in) ;
Respecter rapidement les demandes de désinscription (p. ex. STOP) ;
Ne pas envoyer de contenus interdits, notamment des catégories SHAFT (sexe, haine, alcool, armes à feu, tabac), d'hameçonnage ou de contenus illicites ;
Ne pas envoyer de messages de masse non sollicités ni de spam.
3. Usage raisonnable et limites de l'abonnement
Les fonctions mesurées (e-mail, SMS, IA, stockage, utilisateurs) sont soumises aux quotas de votre formule. Un usage automatisé, abusif ou excessif dépassant sensiblement un usage normal peut être limité ou suspendu.
4. Application
Bilan AI se réserve le droit d'enquêter sur toute violation présumée et de prendre toute mesure que Bilan AI juge appropriée, notamment retirer du contenu, suspendre l'accès, résilier des comptes, signaler les activités illicites ou saisir les autorités chargées de l'application de la loi. Les violations peuvent être traitées sans préavis lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsque cela est nécessaire pour protéger les Services ou des tiers.