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| Indemnisation | |
| Exclusion de garanties | |
| Limitation de responsabilité | |
| Avertissement sur les informations comptables | |
| Absence de conseil professionnel |
Version 2.4 · Dernière mise à jour : 19/10/2026 · S'applique à tous les utilisateurs des services Bilan AI
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous et Dependable Property LLC, exerçant sous le nom commercial Bilan AI (« Bilan AI », « nous »), qui régit votre accès à la plateforme de comptabilité et d'ERP en ligne Bilan AI, à ses sites web et aux services associés (les « Services »), ainsi que leur utilisation. En créant un compte, en accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions, notre Avis de confidentialité, notre Politique d'utilisation acceptable et, le cas échéant, notre Avenant relatif au traitement des données. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les Services.
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au site web, à la plateforme, aux applications mobiles et à l'ensemble des services numériques associés de Bilan AI, ainsi que leur utilisation (collectivement, le « Site » ou les « Services »). En accédant à une partie quelconque du Site, vous acceptez d'être juridiquement lié par les présentes Conditions.
Vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions : (a) lors de votre premier accès à une page disponible du Site ; (b) à chaque accès ultérieur au Site ; et (c) à chaque accès à une partie du Site nécessitant une connexion ou une authentification, au moyen de vos identifiants, de l'authentification unique (SSO) ou de tout autre mécanisme d'authentification.
En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez : (i) être âgé d'au moins 18 ans ; (ii) avoir la capacité juridique de conclure des engagements contraignants ; (iii) ne pas être empêché de recevoir des services en vertu de la loi applicable ; et (iv) que votre utilisation des Services sera conforme aux présentes Conditions ainsi qu'à l'ensemble des lois et réglementations applicables.
Certaines fonctionnalités, certains produits, outils ou espaces du Site peuvent être soumis à des conditions, règles, lignes directrices ou politiques supplémentaires (les « Conditions propres au Site ») qui complètent les présentes Conditions générales d'utilisation. En cas de contradiction, les Conditions propres au Site prévalent pour la fonctionnalité ou l'espace auquel elles s'appliquent.
Les Conditions propres au Site peuvent notamment comprendre :
En accédant au Site ou en l'utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et pris acte de l'avis ou des avis de confidentialité du Site (l'« Avis de confidentialité »). L'Avis de confidentialité décrit nos pratiques de collecte, de partage et d'utilisation des données, ainsi que nos autres pratiques en matière de vie privée pour le Site, et il est intégré aux présentes par référence.
L'Avis de confidentialité complet figure dans la Partie B du présent document. Toute modification importante de l'Avis de confidentialité sera communiquée par un avis bien visible sur notre site web, par e-mail ou par des notifications dans le produit. La poursuite de l'utilisation des Services après cet avis vaut acceptation de l'Avis de confidentialité mis à jour.
Bilan AI se réserve le droit de mettre à jour, de modifier, de réviser ou de changer de toute autre manière les présentes Conditions, les Conditions propres au Site, l'Avis de confidentialité et toute autre politique ou ligne directrice, à tout moment et à sa seule discrétion.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement. Si nous apportons des modifications et que vous êtes abonné, nous nous efforcerons de vous donner au moins un préavis de 60 jours pour toute modification importante avant son entrée en vigueur, sauf si nous sommes tenus d'apporter des modifications immédiates en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (par exemple des exigences légales ou des urgences de sécurité).
La poursuite de votre utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation ferme de cette modification. Si une condition modifiée vous paraît inacceptable, votre seul recours est de cesser d'utiliser les Services.
L'ensemble des contenus, supports, fonctionnalités et outils accessibles par le Site — notamment, sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, extraits audio et vidéo, compilations de données, logiciels, ainsi que la conception, l'agencement, l'aspect et l'ergonomie des Services — sont la propriété exclusive de Bilan AI, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de contenu, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le nom Bilan AI, son logo ainsi que l'ensemble des noms de produits et services, marques figuratives et slogans associés sont des marques de Bilan AI ou de ses sociétés affiliées. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques de quelque manière que ce soit sans notre accord écrit préalable.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de votre compte et à les mettre à jour sans délai. Vous êtes seul responsable de toutes les activités réalisées sous votre compte.
Vous êtes responsable de la protection de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe et de tout autre identifiant d'authentification. Vous vous engagez à ne communiquer vos identifiants à aucun tiers et à utiliser des mots de passe robustes, uniques et difficiles à deviner. Si vous pensez que votre compte a été compromis, prévenez-nous immédiatement à l'adresse security@aibilan.com.
Vous vous engagez à n'utiliser les Services qu'à des fins professionnelles licites. Vous ne devez pas utiliser les Services pour exercer une activité illégale, préjudiciable ou frauduleuse, ou qui porte atteinte aux droits d'autrui.
Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la licéité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes les données que vous soumettez aux Services. Bilan AI n'est pas responsable des inexactitudes de vos données, ni des conséquences juridiques, fiscales ou de conformité découlant de votre confiance dans des résultats produits à partir de données inexactes.
Vous êtes seul responsable de la vérification de l'exactitude de toute information tirée des Services que vous utilisez pour vos obligations légales, fiscales et de conformité. Les Services de Bilan AI sont des outils destinés à vous aider, mais ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable professionnel.
Votre utilisation des Services est régie par notre Politique d'utilisation acceptable, qui est intégrée par référence aux présentes Conditions et s'applique à tous les abonnés, aux utilisateurs invités et à toute personne qui accède aux Services. Vous vous engagez à la respecter et à ne permettre à aucun utilisateur ni à aucun tiers d'y contrevenir.
Toute violation de la Politique d'utilisation acceptable constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès, comme le prévoient cette politique et la section 66, ainsi qu'engager votre responsabilité civile et pénale.
L'accès à certaines fonctionnalités et à certains espaces des Services nécessite la création d'un compte (l'« Accès au portail »). En vous inscrivant, vous vous engagez à : (a) fournir des informations d'inscription exactes et complètes ; (b) préserver la sécurité de vos identifiants ; (c) assumer tous les risques d'accès non autorisé résultant d'une protection insuffisante de vos identifiants ; et (d) informer sans délai Bilan AI de toute utilisation non autorisée de votre compte.
Chaque compte inscrit est réservé à un seul utilisateur. Vous ne pouvez pas partager vos identifiants avec d'autres personnes ni créer plusieurs comptes pour contourner des restrictions. Bilan AI se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne ou entité, à sa seule discrétion.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Bilan AI ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, prestataires, mandataires, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, dépense et frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :
La présente obligation d'indemnisation survivra à la résiliation des présentes Conditions et à la fin de votre utilisation des Services. Bilan AI prendra, dans la mesure du possible, des mesures raisonnables d'atténuation.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES ET L'ENSEMBLE DES CONTENUS, SUPPORTS, INFORMATIONS ET LOGICIELS MIS À DISPOSITION AU MOYEN DES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.
BILAN AI EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, SANS S'Y LIMITER : (A) LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ; (B) LES GARANTIES SELON LESQUELLES LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR ; (C) LES GARANTIES RELATIVES À LA QUALITÉ, À L'EXACTITUDE, À L'ACTUALITÉ, À LA VÉRACITÉ, À L'EXHAUSTIVITÉ OU À LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE AU MOYEN DES SERVICES.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, BILAN AI ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES : DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES ; DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES, D'ACTIVITÉ OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES ; DES PROBLÈMES DE CONFORMITÉ JURIDIQUE, FISCALE OU COMPTABLE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ; NI DE L'ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU DES PERTES LIÉES À TOUT AUTRE CONTRAT.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE BILAN AI ENVERS VOUS NE POURRA EXCÉDER LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À BILAN AI AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
En cas de perte ou d'altération de vos données, notre responsabilité se limite à prendre des mesures raisonnables pour tenter de récupérer ces données à partir des sauvegardes disponibles. Nous ne garantissons pas que la récupération sera possible ou complète.
Les informations fournies au moyen des Services sont données à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, notamment, sans s'y limiter, juridique, financier, fiscal, comptable, en investissement ou en gestion. Vous vous fiez aux informations fournies au moyen des Services à vos seuls risques. Nous vous invitons vivement à consulter des professionnels qualifiés avant toute décision commerciale, financière, juridique ou fiscale importante.
Les Services sont conçus et destinés à des usages précis, décrits dans notre documentation produit. Toute utilisation des Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et prévus (« Usage non prévu ») se fait entièrement à vos risques. Bilan AI ne garantit ni l'adéquation, ni l'exactitude, ni la fiabilité des Services pour un Usage non prévu, et n'assume aucune responsabilité pour tout préjudice, perte ou dommage résultant d'un Usage non prévu.
Bilan AI a mis en place des mesures de protection techniques, administratives et physiques conformes aux normes du secteur pour protéger vos données. Nos mesures de sécurité comprennent :
| Couche | Standard | Longueur de clé |
|---|---|---|
| Données en transit | TLS 1.2 / TLS 1.3 | RSA 2048 bits / ECDHE |
| Données au repos | AES-256-GCM | 256 bits |
| Chiffrement de la base de données | Chiffrement transparent des données (TDE) | 256 bits |
| Chiffrement des sauvegardes | AES-256 | 256 bits |
| Hachage des mots de passe | bcrypt / Argon2 | Facteur de coût ≥ 12 |
En cas d'incident de sécurité touchant vos données à caractère personnel, Bilan AI s'engage à :
Aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n'est sûre à 100 %. Signalez immédiatement toute vulnérabilité suspectée à security@aibilan.com.
En communiquant votre numéro de téléphone mobile et en donnant votre accord, vous consentez expressément à recevoir des SMS automatisés récurrents de la part de Bilan AI. Le consentement à recevoir des SMS marketing n'est pas une condition d'achat d'un produit ou d'un service.
La fréquence des messages varie selon l'activité de votre compte. Les tarifs habituels des SMS et des données peuvent s'appliquer. Vous êtes responsable de tous les frais facturés par votre opérateur mobile.
Répondez STOP à tout SMS, à tout moment, pour vous désinscrire. Répondez HELP pour obtenir de l'aide.
Les opérateurs, y compris les opérateurs de téléphonie mobile, ne sont pas responsables des messages retardés ou non remis. Vos informations mobiles servent uniquement à envoyer les messages décrits ci-dessus et ne sont jamais partagées avec des tiers ni vendues à des tiers à des fins de marketing. Pour savoir comment nous traitons le numéro de téléphone mobile que vous fournissez, consultez notre Avis de confidentialité.
Si vous soumettez des suggestions, idées, demandes d'amélioration, recommandations ou tout autre retour concernant les Services (les « Retours »), vous acceptez que : (a) vos Retours ne sont pas confidentiels ; (b) Bilan AI peut utiliser, copier, modifier, publier et exploiter de toute autre manière vos Retours à toute fin, sans restriction ni contrepartie pour vous ; et (c) vous cédez irrévocablement à Bilan AI tous les droits de propriété intellectuelle sur ces Retours. Bilan AI n'est nullement tenue d'examiner, d'étudier, de mettre en œuvre un Retour ou d'y répondre.
Bilan AI surveille, teste et améliore en continu ses Services en fonction du comportement des utilisateurs, de leurs retours et des bonnes pratiques du secteur. Nous pouvons réaliser des tests A/B, collecter des statistiques d'utilisation, modifier l'interface et proposer des parcours d'accueil. Nous sommes attachés à l'accessibilité et nous efforçons de respecter, voire de dépasser, le niveau AA des WCAG 2.1. Pour tout problème d'accessibilité, écrivez à support@aibilan.com.
Le contenu que vous publiez sur les réseaux sociaux est soumis aux conditions d'utilisation de la plateforme concernée. En identifiant Bilan AI dans des publications publiques sur les réseaux sociaux, vous nous accordez une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de ce contenu à des fins marketing. Nos pages sur les réseaux sociaux ne sont pas des canaux sécurisés — ne communiquez aucune information sensible sur votre compte par les réseaux sociaux.
Tout contenu multimédia publié au moyen des Services est protégé par le droit d'auteur. Sauf mention contraire, tous les médias appartiennent à Bilan AI ou font l'objet d'une licence qui lui a été consentie. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou transmettre un média issu des Services sans notre autorisation écrite préalable.
Bilan AI peut exploiter plusieurs sites web, applications et propriétés numériques. Sauf indication contraire, les présentes Conditions s'appliquent à l'ensemble de ces propriétés. Lorsque vous passez d'une propriété de Bilan AI à une autre, les présentes Conditions continuent de s'appliquer, sauf si l'autre propriété présente des conditions différentes.
Vous pouvez créer des liens vers nos pages accessibles au public, à condition de le faire de manière loyale et licite, de ne suggérer aucune association ni aucun soutien qui n'existe pas, de ne pas utiliser nos éléments de marque sans consentement, et que le site d'origine du lien ne contienne aucun contenu répréhensible. Le cadrage (framing), les liens incorporés ou l'intégration du contenu de notre Site dans un autre site web sans notre autorisation sont expressément interdits.
Les Services peuvent contenir des déclarations prospectives concernant les projets, les objectifs, la situation financière, les résultats d'exploitation ou les performances futures de Bilan AI. Ces déclarations comportent des risques et des incertitudes, connus et inconnus, susceptibles d'entraîner des écarts importants entre les résultats réels et ceux annoncés. Bilan AI ne s'engage nullement à mettre à jour ou à réviser ses déclarations prospectives.
En vous abonnant à nos lettres d'information, vous consentez à recevoir des communications par e-mail à l'adresse que vous indiquez.
Les Services peuvent comporter des outils, des calculateurs ou des fonctionnalités qui effectuent des calculs financiers, fiscaux, de paie ou autres. Ils sont fournis à titre purement informatif et peuvent ne pas refléter les exigences réglementaires les plus récentes ni convenir à votre situation particulière. Bilan AI ne garantit l'exactitude d'aucun calcul.
Bilan AI comptabilise ses produits selon le modèle en cinq étapes de l'ASC 606 et de l'IFRS 15 :
Les abonnements mensuels et annuels sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée de l'abonnement. Les abonnements annuels payés d'avance sont enregistrés en produits constatés d'avance et comptabilisés chaque mois. Les remboursements, avoirs et ajustements réduisent le produit comptabilisé de la période où ils sont accordés.
Bilan AI tient une piste d'audit inaltérable pour toutes les opérations financières enregistrées dans la plateforme. Elle comprend :
Il vous appartient de vérifier les calculs au regard des exigences légales et réglementaires applicables. Nous vous recommandons vivement de faire revoir par un professionnel qualifié tous les calculs financiers et fiscaux importants. Bilan AI ne garantit l'exactitude d'aucun calcul effectué par les Services.
Bilan AI peut organiser des webinaires, des sessions de formation en ligne, des conférences en présentiel, des événements de formation professionnelle continue (CPD) et d'autres événements pédagogiques ou consacrés aux produits (les « Événements »). La participation aux Événements peut être soumise à des conditions particulières communiquées lors de l'inscription.
Le contenu présenté lors des Événements est fourni à titre informatif et pédagogique uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier professionnel. Bilan AI ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité du contenu des Événements. Les participants doivent consulter un professionnel qualifié avant d'agir sur la base des informations présentées.
Lorsque des Événements de Bilan AI sont reconnus au titre de la formation continue (CPD) par un organisme professionnel agréé, cela est clairement indiqué dans le détail de l'Événement. Il n'appartient pas à Bilan AI de déterminer si un Événement donne droit à des crédits CPD au regard des exigences propres à votre organisation professionnelle.
Bilan AI respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi qu'aux législations équivalentes des juridictions concernées. Si vous estimez qu'un contenu accessible par nos Services porte atteinte à un droit d'auteur que vous détenez ou contrôlez, veuillez adresser à notre agent désigné pour le droit d'auteur une notification écrite comportant l'ensemble des éléments suivants :
Si vous estimez qu'un contenu a été retiré par erreur, vous pouvez adresser une contre-notification à notre agent pour le droit d'auteur. Une contre-notification valable doit comporter : votre signature électronique ou physique ; l'identification du contenu retiré et de son emplacement d'origine ; une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ; vos nom, adresse et numéro de téléphone ; et votre acceptation de la compétence des tribunaux fédéraux du district où vous résidez ou, si vous résidez hors des États-Unis, de la U.S. District Court for the Northern District of Georgia.
Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation qui en découle ou s'y rapporte, sont régis par les lois de l'État de Géorgie (États-Unis) et le droit fédéral américain applicable, et interprétés conformément à ceux-ci, sans égard aux règles de conflit de lois. Si vous accédez aux Services depuis une juridiction dont les lois impératives de protection des consommateurs confèrent des droits supplémentaires, ces lois peuvent également s'appliquer dans la mesure requise.
Sous réserve des dispositions relatives au règlement des litiges de la Partie C, section 68, et dans la mesure où une action en justice est permise, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés dans l'État de Géorgie (États-Unis). Si vous êtes un consommateur résidant hors des États-Unis, vous pouvez également avoir le droit d'engager une procédure devant les tribunaux de votre pays de résidence, dans la mesure exigée par la loi locale impérative.
Les présentes Conditions peuvent être conclues par voie électronique et sont régies par la loi américaine Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (E-SIGN) et par le Georgia Uniform Electronic Transactions Act. Vous reconnaissez que les présentes Conditions constituent un contrat contraignant formé par voie électronique et que l'acceptation électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute cession prétendue sans ce consentement est nulle et non avenue. Bilan AI peut librement céder les présentes Conditions ou l'un quelconque de ses droits ou obligations dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, de la cession de la quasi-totalité de ses actifs, d'une réorganisation de la société ou par l'effet de la loi.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation par Bilan AI à se prévaloir d'un manquement ou d'une défaillance au titre des présentes Conditions ne vaut renonciation à se prévaloir d'un manquement ou d'une défaillance ultérieurs.
Bilan AI est le nom commercial de Dependable Property LLC, société à responsabilité limitée (LLC) constituée selon les lois de l'État de Géorgie (États-Unis). Bilan AI est exploitée par une seule entité juridique. Nous n'opérons pas au travers de filiales étrangères, de sociétés affiliées ou d'un groupe de sociétés.
| Élément | Territoire | Rôle |
|---|---|---|
| Dependable Property LLC (nom commercial : Bilan AI) | Géorgie, États-Unis | Seule entité d'exploitation, prestataire de services et responsable du traitement |
Votre relation contractuelle est établie avec Dependable Property LLC (nom commercial : Bilan AI), qui émet également la facturation.
Les présentes Conditions, ainsi que l'Avis de confidentialité, les éventuelles Conditions propres au Site et toute autre politique ou ligne directrice intégrée aux présentes par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Bilan AI concernant leur objet et remplacent l'ensemble des ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.
Selon votre juridiction, vous pouvez avoir le droit de saisir un médiateur public ou un organisme de protection des consommateurs si vous avez une réclamation non résolue. Nous vous invitons à nous contacter d'abord directement.
| Territoire | Autorité | Site web |
|---|---|---|
| États-Unis (fédéral) | Federal Trade Commission (FTC) | ftc.gov / reportfraud.ftc.gov |
| Géorgie (État) | Procureur général de Géorgie — Division de la protection des consommateurs | consumer.georgia.gov |
| Résidents de Californie | Procureur général de Californie / DFPI | oag.ca.gov |
La Partie B figure dans l'onglet Avis de confidentialité — cliquez ici pour la consulter ou sélectionnez l'onglet « Avis de confidentialité » ci-dessus.
Votre contrat d'abonnement avec Bilan AI
Bienvenue chez Bilan AI ! Les présentes Conditions propres au SaaS complètent et prolongent les Conditions générales d'utilisation de la Partie A et l'Avis de confidentialité de la Partie B. Ensemble, elles forment l'intégralité de votre accord avec Bilan AI.
Lorsque vous souscrivez un abonnement et acceptez les présentes Conditions, vous devenez abonné. Vous êtes responsable du paiement des frais d'abonnement applicables et de toutes les activités réalisées dans le cadre de votre abonnement.
Les utilisateurs invités doivent eux aussi accepter les présentes Conditions pour utiliser les Services. En tant qu'abonné, vous êtes responsable de toute l'activité de vos utilisateurs invités. Réfléchissez bien aux autorisations que vous accordez, car les différents rôles d'utilisateur ont des niveaux d'accès différents.
Bilan AI propose un système de contrôle d'accès fondé sur les rôles. Les rôles courants sont : Propriétaire, Administrateur, Utilisateur standard et rôles personnalisés (selon disponibilité). Vous pouvez modifier ou retirer un accès à tout moment.
Si vous participez à notre programme partenaires en tant que professionnel de la comptabilité ou du conseil, des conditions partenaires supplémentaires s'appliquent.
| Fonctionnalité | Starter | Professionnel | Business | Entreprise |
|---|---|---|---|---|
| Utilisateurs | 1 | 5 | 15 | Illimité |
| Sociétés | Illimité | Illimité | Illimité | Illimité |
| Écritures manuelles par mois | 50 | Illimité | Illimité | Illimité |
| Stockage de documents | 500 Mo | 10 Go | 50 Go | Illimité |
| E-mails par mois | 100 | 1 000 | 5 000 | Illimité |
| SMS par mois | Non inclus | 50 | 200 | Illimité |
| Requêtes d'IA de la plateforme par mois | Non inclus | 50 | Illimité | Illimité |
| Entrepôts | Non inclus | 1 | Illimité | Illimité |
| Piste d'audit | ✓ Permanente | ✓ Permanente | ✓ Permanente | ✓ Permanente |
| Support | Support par ticket dans l'application et par e-mail. Notre équipe répond sous un jour ouvré. | |||
| Disponibilité | Nous visons à maintenir les Services disponibles en permanence, hors maintenance programmée annoncée dans l'application. Aucun niveau de service contractuel ne s'applique, sauf dans un contrat Entreprise, qui fixe sa propre mesure. | |||
Chaque module et fonctionnalité de chaque offre, les options et les prix en vigueur sont publiés sur aibilan.com/pricing, générés à partir du même catalogue que celui appliqué par les Services. Les prix peuvent changer avec un préavis de 60 jours pour les abonnés existants.
Sauf pendant une période d'essai gratuit ou d'offre promotionnelle, l'utilisation des Services est soumise au paiement d'un abonnement mensuel ou annuel selon la formule tarifaire choisie. Les formules annuelles sont facturées d'avance et enregistrées en produits constatés d'avance, comptabilisés chaque mois conformément à notre politique de comptabilisation des produits selon les GAAP (section 25).
L'offre Starter est gratuite et ne demande aucune carte de paiement. Une offre payante commence par un essai gratuit de 14 jours ; le paiement enregistre une carte, débitée seulement à la fin de l'essai, sauf résiliation avant. Si vous ne souhaitez pas continuer, vous pouvez résilier ou supprimer votre organisation avant la fin de l'essai pour éviter tout débit. À la fin d'un essai, vos données restent disponibles comme décrit à la section 60.7.
Votre abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de facturation, au prix alors en vigueur pour votre formule, sauf si vous le résiliez conformément à la section 66. Nous vous enverrons un rappel de renouvellement au moins 14 jours avant votre date de facturation et vous informerons séparément de toute modification de prix au moins 60 jours avant son entrée en vigueur.
Les frais d'abonnement peuvent être indiqués toutes taxes comprises ou hors taxes applicables (GST, TVA ou taxe sur les ventes, par exemple) selon votre région. Lorsque la loi l'exige, Bilan AI collecte et reverse les taxes applicables. Vous êtes responsable de tous les autres frais et taxes externes liés à votre utilisation des Services. Les factures fiscales sont disponibles dans votre portail de facturation.
Vous êtes propriétaire de l'ensemble des données financières, enregistrements, documents et contenus que vous créez ou téléversez dans les Services (« Vos Données »). Bilan AI ne revendique aucun droit de propriété sur Vos Données. À la résiliation de l'abonnement, vous conservez le droit d'exporter Vos Données dans des formats standard (CSV, PDF) pendant la période prévue à la section 60.7.
Lorsque vous saisissez ou téléversez des données dans nos Services, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et gratuite pour utiliser, copier, transmettre, stocker, analyser et sauvegarder toutes les données que vous soumettez, dans le seul but de : fournir et améliorer les Services ; développer de nouvelles fonctionnalités ; communiquer avec vous ; et les partager avec les sous-traitants ultérieurs autorisés figurant dans notre Liste des sous-traitants ultérieurs. Nous n'utiliserons jamais Vos Données pour entraîner des modèles d'IA destinés à être vendus à des tiers sans votre consentement explicite.
Notre Avis de confidentialité (Partie B du présent document et onglet Avis de confidentialité) décrit la manière dont nous traitons les données à caractère personnel que vous saisissez dans Bilan AI vous concernant, ainsi que celles concernant votre organisation et les membres de votre équipe.
Notre Avenant relatif au traitement des données (DPA) régit la manière dont nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte en qualité de sous-traitant. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez également notre DPA. Une copie du DPA figure à la section 46 de l'onglet Avis de confidentialité, ou peut être obtenue sur demande à l'adresse privacy@aibilan.com.
Nous pouvons produire des données statistiques anonymisées et agrégées à partir de vos données et de votre utilisation des Services. Une fois anonymisées de telle sorte qu'aucune personne ni aucune organisation ne puisse raisonnablement être identifiée, nous pouvons utiliser ces données pour nos propres besoins, notamment pour identifier les tendances du secteur, publier des études comparatives et améliorer les Services. Ces données ne sont pas considérées comme Vos Données et ne vous appartiennent pas.
Les enregistrements financiers, les écritures et les journaux d'audit sont conservés tant que votre organisation existe, pendant les durées de notre Calendrier de conservation des documents, qui suivent le droit comptable et fiscal de la juridiction de chaque client (par exemple 10 ans en vertu de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière, 7 ans aux États-Unis). La suppression de votre organisation (section 60.9) met fin à cette conservation pour tout, sauf la piste d'audit et la trace de la suppression. Voir la section 47 de l'Avis de confidentialité et la section 25.3 des présentes Conditions pour plus de détails.
Nos Services utilisent l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique pour catégoriser les opérations, extraire des données des documents et faire ressortir des analyses. Nous prenons les engagements suivants :
Les deux parties s'engagent à :
Ne constituent pas des informations confidentielles les informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans violation des présentes Conditions ; (b) étaient déjà connues de la partie destinataire ; (c) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire ; ou (d) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une décision de justice.
Nous avons investi dans des mesures de protection techniques, physiques et administratives, notamment le chiffrement de bout en bout, les contrôles d'accès et des évaluations de sécurité régulières. Nos Services sont hébergés sur une infrastructure auditée SOC 2 Type II, avec des contrôles conçus selon les critères SOC 2. Le détail complet figure à la section 14 (Déclaration de sécurité et livre blanc sur le chiffrement).
Le moteur comptable de Bilan AI repose sur une architecture de grand livre inaltérable. La piste d'audit ne peut être désactivée, modifiée ou supprimée par aucun utilisateur, y compris les administrateurs système. En particulier :
Les abonnés peuvent accorder à des auditeurs un accès en lecture seule à leur organisation. Les auditeurs externes disposant des autorisations d'accès appropriées peuvent :
Nous proposons des fonctions de sécurité, notamment l'authentification multifacteur (MFA), l'authentification unique (SSO), la liste d'adresses IP autorisées (formules Enterprise) et le contrôle de l'expiration des sessions. Lorsque des fonctions de sécurité sont facultatives, nous vous encourageons vivement à les utiliser. Nous ne sommes pas responsables des conséquences de votre choix de ne pas activer les fonctions de sécurité facultatives disponibles.
Les opérations par carte de paiement sont traitées par un prestataire de paiement tiers certifié PCI DSS niveau 1, le plus haut niveau de certification existant. Bilan AI ne stocke, ne traite ni ne transmet de numéros complets de carte de paiement (PAN) sur ses propres serveurs ; les données de carte sont tokenisées par notre prestataire de paiement. Notre traitement des jetons et des données de référence qui en résultent est conçu pour respecter les exigences applicables de la norme PCI DSS. Vous ne devez pas saisir de numéros de carte complets dans des champs de texte libre (voir la section 62.5).
Certaines fonctionnalités de Bilan AI sont fournies au moyen de services tiers. Ces tiers ont leurs propres conditions, qui s'appliquent à votre utilisation de leurs services.
Des flux bancaires automatisés peuvent être activés par l'intermédiaire de prestataires tiers, dont Yodlee. L'utilisation des flux bancaires fournis par Yodlee est soumise aux conditions distinctes de Yodlee. Les flux bancaires sont généralement fournis gratuitement, mais peuvent donner lieu à des frais que nous vous communiquerons à l'avance.
La boutique d'applications Bilan AI vous permet de découvrir des applications tierces et de les connecter à votre abonnement. Les applications tierces sont soumises aux conditions et politiques de confidentialité de leurs éditeurs — lisez-les attentivement avant toute connexion.
Les produits et services tiers sont indépendants de Bilan AI. Nous ne cautionnons aucun produit tiers et n'assumons aucune responsabilité quant à son exactitude, sa disponibilité ou sa conformité aux lois applicables.
Certains prestataires tiers peuvent verser à Bilan AI des commissions d'apport ou une part de leurs revenus. Nous sommes transparents sur ces accords, qui n'influencent pas nos choix éditoriaux ni nos décisions de référencement.
Nous visons à maintenir les Services disponibles en permanence, hors maintenance programmée annoncée dans l'application. Aucun niveau de service contractuel ne s'applique, sauf dans un contrat Entreprise, qui fixe sa propre mesure.
Nous devons parfois effectuer une maintenance programmée. Nous nous efforcerons de vous prévenir au moins 48 heures à l'avance par un avis dans l'application. La maintenance programmée est exclue de la mesure de disponibilité.
Support par ticket dans l'application et par e-mail. Notre équipe répond sous un jour ouvré. Les demandes signalant une interruption complète ou un risque de perte de données sont traitées en priorité.
Malgré nos efforts, des interruptions imprévues peuvent survenir. Nous travaillerons à rétablir les Services au plus vite et tiendrons les propriétaires de compte informés par un avis dans l'application et par e-mail pendant tout incident en cours.
La perte de données est un risque inhérent à tout service technologique. Il vous appartient de conserver des copies de vos données au moyen des fonctions d'export (section 60.7). Nous conservons des sauvegardes glissantes pendant la durée indiquée à la section 47 de l'Avis de confidentialité.
Des avoirs de service ne s'appliquent que lorsqu'un contrat Entreprise fixe un niveau de service contractuel ; ce contrat en précise la mesure, les avoirs et la manière de les réclamer.
Nous proposons nos Services de façon à encourager une utilisation responsable. Si votre utilisation est excessive ou déraisonnable, nous vous en informerons et vous demanderons de l'ajuster dans un délai de 14 jours. La persistance des manquements peut entraîner une suspension ou une résiliation.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en adressant à Bilan AI un préavis écrit d'un mois. Le préavis peut être donné depuis les paramètres du compte dans les Services ou par e-mail à billing@aibilan.com. Les frais d'abonnement restent dus jusqu'à la fin de votre préavis.
Bilan AI peut résilier votre abonnement à tout moment moyennant un préavis écrit d'un mois. Nous pouvons également résilier ou suspendre votre abonnement immédiatement si :
À la résiliation : (a) votre droit d'utiliser les Services prend fin, à l'exception de l'accès à Vos Données et des fonctions d'export prévus à la section 60.7 ; (b) à la fin de cette période d'accès, vos données ne sont plus accessibles ; (c) aucun remboursement n'est dû pour les frais déjà payés ; et (d) toutes les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continuent de s'appliquer.
Après la résiliation, vos données restent disponibles dans les conditions prévues à la section 60.7, afin de permettre leur export et une réactivation, puis ne sont conservées que dans la mesure permise par notre Calendrier de conservation pour respecter nos obligations légales. Le propriétaire peut aussi supprimer l'organisation à tout moment (section 60.9) ou demander la suppression de vos données en nous écrivant à privacy@aibilan.com.
Vous indemnisez Bilan AI ainsi que nos sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toutes pertes, de tous coûts (y compris les frais de justice) et de toutes responsabilités résultant de réclamations de tiers liées à : votre utilisation des Services ; votre violation des présentes Conditions ; ou votre violation d'une loi applicable ou des droits de tiers. La présente indemnisation ne s'applique pas aux pertes résultant de notre propre manquement, d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de notre part.
Les Services et tous les produits tiers sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
Dans certaines juridictions, certains droits légaux ne peuvent être exclus ou limités par contrat. Si vous résidez dans une telle juridiction, ces droits continuent de s'appliquer. Notre responsabilité en cas de manquement à des garanties auxquelles il ne peut être dérogé est limitée, lorsque cela est permis, soit à la nouvelle fourniture des Services, soit au paiement du coût de cette nouvelle fourniture.
La plupart des préoccupations peuvent être réglées rapidement en contactant notre équipe d'assistance. Faites-nous d'abord part de votre préoccupation ; nous mettrons tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour la résoudre à votre satisfaction.
Si nous ne parvenons pas à régler un litige à l'amiable, et dans la mesure permise par la loi applicable, vous et Bilan AI convenez de régler les litiges par voie d'arbitrage contraignant ou devant une juridiction des petits litiges plutôt que par une action devant les juridictions de droit commun.
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous et Bilan AI convenez que tout litige doit être engagé à titre individuel et non en qualité de demandeur ou de membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective ou représentative.
Vous êtes seul responsable du règlement des litiges entre vous et tout autre abonné ou utilisateur invité. Bilan AI n'agira pas comme arbitre entre utilisateurs mais peut, dans les cas appropriés, prendre des mesures pour faire respecter les présentes Conditions.
Bilan AI n'est pas un cabinet de services professionnels et les Services ne constituent pas un conseil professionnel juridique, fiscal, comptable, financier ou autre. Toute information que nous fournissons est donnée à titre purement informatif et ne doit pas remplacer le conseil d'un professionnel qualifié.
Nous ne sommes pas responsables d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de nos obligations résultant d'événements indépendants de notre volonté, notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les conflits sociaux, les pannes d'internet, les mesures gouvernementales ou les défaillances de prestataires tiers.
Toute notification juridique formelle destinée à Bilan AI doit être envoyée à legal@aibilan.com ou par courrier à notre adresse légale. Toutes les notifications que nous vous adressons sont envoyées à l'adresse e-mail que vous avez indiquée dans votre abonnement.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications ne sont pas rétroactives. Nous nous efforcerons de donner au moins un préavis de 60 jours pour toute modification importante. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de société, de coentreprise, de relation de travail ou de mandat entre vous et Bilan AI.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Géorgie (États-Unis) et par le droit fédéral américain applicable. Sous réserve des dispositions relatives au règlement des litiges, toute action en justice doit être portée devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans l'État de Géorgie, sous réserve des droits que vous confèrent les lois impératives de protection des consommateurs applicables dans votre juridiction.
Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Bilan AI peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la cession de la quasi-totalité de ses actifs, en vous en informant par écrit.
Les présentes Conditions (y compris l'Avis de confidentialité et les éventuelles Conditions propres au Site) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Bilan AI concernant les Services. Si une disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Les présentes Conditions et les politiques qui y sont intégrées peuvent être mises à disposition dans d'autres langues que l'anglais. Les traductions sont fournies uniquement à titre de commodité. En cas de contradiction entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf lorsqu'une loi locale impérative impose que la version rédigée dans la langue officielle locale prévale.
Comment Bilan AI collecte, utilise et protège vos données à caractère personnel
Le présent Avis de confidentialité explique comment Bilan AI (exploité par Dependable Property LLC) collecte, utilise, communique et protège vos informations, ainsi que les droits et les choix dont vous disposez. Il s'applique aux données à caractère personnel traitées au moyen de la plateforme Bilan AI, de ses sites web et des services associés. Veuillez le lire conjointement avec nos Conditions d'utilisation et notre Politique relative aux cookies.
Nous ne partageons pas, ne vendons pas et ne fournissons pas votre numéro de téléphone mobile, votre adhésion aux SMS ni vos données de consentement aux messages à des tiers ou à des sociétés affiliées à des fins de marketing ou de promotion. Votre adhésion et votre consentement mobiles servent uniquement à envoyer les SMS de sécurité du compte que vous demandez (tels que les codes de vérification de connexion et de réinitialisation du mot de passe). Cet engagement de non-partage des SMS est absolu et prévaut sur toute disposition générale relative au marketing, à la publicité ou au partage de données avec des tiers figurant ailleurs dans le présent Avis — aucune de ces dispositions ne s'applique à votre numéro mobile ni à votre consentement aux messages. Lorsque nous faisons appel à un prestataire de messagerie (tel que Twilio) pour envoyer les SMS que vous avez demandés, celui-ci agit uniquement en tant que notre prestataire de services et ne peut pas utiliser vos informations à ses propres fins. La fréquence des messages varie selon l'activité de votre compte, et les tarifs des SMS et des données peuvent s'appliquer. Répondez STOP pour vous désinscrire, HELP pour obtenir de l'aide. Consultez les conditions relatives aux SMS à la section 16 de nos Conditions d'utilisation.
Le présent Avis de confidentialité (l'« Avis ») s'applique à toutes les informations personnelles collectées au moyen des services de Bilan AI sur lesquels il est publié, notamment aibilan.com et l'ensemble des applications mobiles, plateformes et services numériques associés, sauf modification par un autre avis.
Le présent Avis décrit nos pratiques concernant : (a) les informations personnelles que nous collectons ; (b) la manière dont nous les collectons ; (c) la manière dont nous les utilisons ; (d) les personnes avec qui nous les partageons ; (e) leur durée de conservation ; (f) la manière dont nous les protégeons ; et (g) vos droits à leur égard.
Lorsque nous disons « Bilan AI », « nous », « notre » ou « nos », nous désignons Dependable Property LLC, société à responsabilité limitée de Géorgie exerçant sous le nom commercial Bilan AI. Nous sommes une société américaine et, pour l'instant, nous exerçons nos activités aux États-Unis.
Nous proposons une plateforme en ligne simple d'utilisation pour les petites entreprises et leurs conseillers. Au cœur de notre plateforme se trouve notre logiciel de comptabilité dans le cloud. Nos coordonnées sont les suivantes :
Les « données à caractère personnel » désignent les informations qui se rapportent à vous et qui permettent de vous identifier, directement ou indirectement. Le présent Avis s'applique aux données à caractère personnel que nous collectons sur l'ensemble de nos sites web, applications et services numériques, y compris les données collectées lorsque vous visitez nos sites web, échangez avec nos équipes d'assistance, participez à des événements ou des concours, ou interagissez avec nous au moyen de cookies et de technologies de suivi similaires.
Le présent Avis ne s'applique pas aux données à caractère personnel que nos abonnés ou leurs utilisateurs invités saisissent dans nos Services au sujet de leurs propres clients, fournisseurs, salariés ou autres tiers. Dans ce cas, nos abonnés sont les responsables du traitement et nous traitons ces données uniquement en qualité de sous-traitant (ou « prestataire de services ») pour leur compte, conformément à nos Conditions relatives au traitement des données. Le présent Avis ne s'applique pas non plus aux candidats à un emploi ni à nos salariés dans le cadre de notre relation de travail avec eux.
Lorsque vous visitez nos sites web, créez un compte, vous inscrivez à un essai, achetez des services, contactez l'assistance, participez à des enquêtes ou des concours, ou assistez à nos événements.
Nous collectons automatiquement des données techniques lorsque vous visitez nos sites web ou utilisez nos Services — notamment des données sur votre appareil, votre navigateur, votre adresse IP, vos habitudes d'utilisation et vos interactions avec la plateforme.
Certains navigateurs envoient un signal « Do Not Track » (DNT). Faute de norme commune dans le secteur pour interpréter les signaux DNT, nous n'y donnons actuellement pas suite. En revanche, nous respectons le signal Global Privacy Control (GPC) lorsque la loi l'exige : lorsque nous détectons un signal GPC valide émis par votre navigateur, nous le traitons comme une demande d'opposition à la « vente » ou au « partage » d'informations personnelles, au sens où ces termes sont définis par les lois des États américains applicables en matière de vie privée.
Les Services sont des outils professionnels destinés aux organisations et ne s'adressent pas aux enfants. Nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel auprès de personnes âgées de moins de 16 ans (ou de l'âge du consentement numérique dans votre juridiction), et nous ne permettons pas aux personnes de moins de 18 ans de créer un compte. Si vous pensez que nous avons collecté par inadvertance des données à caractère personnel concernant un enfant, écrivez à privacy@aibilan.com et nous les supprimerons sans délai.
| Catégorie | Exemples | Source principale |
|---|---|---|
| Identité et coordonnées | Nom, e-mail, téléphone, adresse, identifiant sur les réseaux sociaux | Directement / tiers |
| Données de compte | Informations de connexion, profil, mot de passe, détails de l'abonnement | Directement / tiers |
| Données de paiement | Données de carte (tronquées), compte bancaire, adresse de facturation | Directement / prestataires de paiement |
| Communications | Tickets d'assistance, historiques de discussion, historique des e-mails, enregistrements d'appels | Directement / automatiquement |
| Marketing et publicité | Centres d'intérêt, réponses aux enquêtes, préférences de communication | Directement / automatiquement |
| Données de l'appareil | Adresse IP, type de navigateur, identifiant de l'appareil, système d'exploitation, localisation | Automatiquement |
| Utilisation du service | Pages vues, utilisation des fonctionnalités, connexions, clics, durée des sessions | Automatiquement |
| Contenu téléversé | Photos, vidéos et enregistrements audio téléversés dans les Services | Directement |
| Informations sensibles | Données de santé, appartenance syndicale (lorsqu'elles sont fournies volontairement) | Directement |
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour faire fonctionner nos Services et gérer notre relation avec vous. Nous appliquons le principe de minimisation des données — nous ne collectons et ne traitons que les données à caractère personnel nécessaires aux finalités décrites dans le présent Avis. Nous ne vendons pas vos données à caractère personnel à des tiers pour leurs propres besoins marketing. Les informations mobiles — y compris votre numéro de téléphone et tout consentement aux SMS que vous donnez — ne sont jamais partagées avec des tiers ni vendues à des tiers, et les données d'adhésion aux messages mobiles ne sont partagées avec aucun tiers à des fins de marketing ou de promotion. Lorsque nous faisons appel à un prestataire de messagerie (tel que Twilio) pour envoyer les SMS que vous avez demandés, celui-ci agit uniquement en tant que notre prestataire de services et ne peut pas utiliser vos informations pour ses propres besoins. La fréquence des messages varie selon l'activité de votre compte et vos connexions, et les tarifs habituels des SMS et des données peuvent s'appliquer. Vous pouvez vous désinscrire des SMS à tout moment en répondant STOP, ou répondre HELP pour obtenir de l'aide ; voir les conditions relatives aux SMS à la section 16 de nos Conditions d'utilisation.
| Finalité | Libellé |
|---|---|
| Fournir les Services | Inscription, gestion des abonnements, achats, maintenance, analyse des données, tests et hébergement des systèmes, y compris les technologies d'IA et d'apprentissage automatique |
| Communications | Mises à jour du service, factures, avis techniques, alertes de sécurité, réponses de l'assistance par e-mail, téléphone, SMS ou notifications dans le produit |
| Assurance qualité | Examen des communications à des fins d'assistance client, d'assurance qualité et de formation, et tenue des registres correspondants |
| Gestion de la sécurité | Détecter les activités suspectes, bloquer les accès non autorisés, prévenir la fraude et protéger les utilisateurs et l'entreprise |
| Gestion de la conformité | Garantir le respect de nos Conditions, le reporting interne et les besoins d'audit |
| Amélioration des Services | Analyser les données collectées pour améliorer notre plateforme, développer de nouveaux produits et comprendre le comportement des clients, y compris au moyen d'analyses par IA et apprentissage automatique |
| Marketing | Vous informer de nos propres produits, promotions et événements (avec votre consentement lorsqu'il est requis), par e-mail et par messages dans le produit. Nous n'utilisons pas votre numéro de mobile pour des SMS marketing — les SMS servent uniquement aux messages de sécurité du compte que vous demandez. |
| Personnalisation | Proposer un contenu adapté à votre région et personnaliser l'interface et le contenu qui vous sont présentés |
| Publicité | Vous présenter nos propres produits et des contenus pertinents au sein des Services. Nous ne vendons ni ne partageons vos informations personnelles — et jamais votre numéro de mobile ni votre consentement aux messages — avec des tiers pour leur marketing ou pour de la publicité comportementale intercontextuelle. |
| Obligations légales et réglementaires | Respecter les lois et réglementations applicables, notamment répondre aux autorités de régulation et aux autorités chargées de l'application de la loi |
| Actions en justice | Préserver nos droits et engager ou défendre des actions pour protéger nos intérêts |
Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi similaires pour faire fonctionner, sécuriser et améliorer les Services. Nous ne les utilisons pas pour partager vos informations personnelles avec des tiers à des fins publicitaires propres, et nous ne vendons ni ne partageons d'informations personnelles à des fins de publicité comportementale intercontextuelle.
Les catégories ci-dessous résument notre Politique relative aux cookies, la référence détaillée des cookies que nous utilisons.
| Catégorie | Finalité | Peut être désactivé ? |
|---|---|---|
| Strictement nécessaires | Indispensables au fonctionnement du Service — authentification, gestion de session, sécurité (protection CSRF), répartition de charge. Ne peuvent pas être désactivés. | Non |
| Fonctionnels | Mémorisent vos réglages et préférences (p. ex. société active, choix d'affichage). | Oui |
| Mesure d'audience (si activée) | Nous aident à comprendre l'utilisation globale et la manière dont les visiteurs utilisent les Services, afin de les mesurer et de les améliorer ; jamais utilisés pour partager vos données avec des annonceurs tiers. Déposés uniquement avec votre consentement lorsque celui-ci est requis. | Oui |
Vous pouvez gérer les cookies au moyen des paramètres de votre navigateur et, lorsqu'il est disponible, de notre outil de gestion du consentement aux cookies. Nous respectons les exigences applicables en matière de consentement aux cookies prévues par le RGPD et la directive ePrivacy.
Aucun des partages ou divulgations décrits dans la présente section ne s'applique à votre numéro de téléphone mobile ni à vos données de consentement aux SMS. Nous ne partageons pas votre numéro de téléphone mobile, votre adhésion aux SMS ni vos données de consentement aux messages, et nous ne les vendons, louons, cédons ni divulguons d'aucune autre manière à des tiers ou à des sociétés affiliées à des fins de marketing ou de promotion, les leurs ou quelles qu'elles soient. Les seules parties qui reçoivent votre numéro de mobile sont les prestataires de messagerie (tels que Twilio) qui envoient les SMS de sécurité du compte que vous demandez ; ils agissent uniquement en tant que nos prestataires de services sous contrat et il leur est interdit d'utiliser vos informations pour leurs propres besoins. La fréquence des messages varie selon l'activité de votre compte, et les tarifs des SMS et des données peuvent s'appliquer. Répondez STOP pour vous désinscrire, HELP pour obtenir de l'aide.
| Données | Rôle de Bilan AI | Rôle de l'abonné |
|---|---|---|
| Données de compte et de profil de l'abonné | Responsable du traitement | Personne concernée |
| Données des clients / salariés de l'abonné saisies dans la plateforme | Sous-traitant | Responsable du traitement |
| Statistiques d'utilisation et télémétrie de la plateforme | Responsable du traitement | — |
Avec les autres sociétés du groupe Bilan AI, afin de nous permettre de vous fournir nos Services.
Avec les prestataires de services qui traitent des données pour notre compte, notamment les fournisseurs : d'hébergement et de stockage dans le cloud ; d'envoi d'e-mails et de notifications de compte ; d'outils d'assistance client ; d'analyse de données ; de sécurité et de prévention de la fraude ; et de traitement des paiements. Ces prestataires traitent vos données uniquement sur nos instructions documentées, dans le seul but de nous fournir ces services, et il leur est interdit de les utiliser pour leur propre marketing ou leur propre publicité. Ils figurent dans notre Liste des sous-traitants ultérieurs.
Si vous connectez des applications ou des services tiers, vos données peuvent être partagées avec ces fournisseurs. Leur utilisation de vos données est régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
Nous pouvons communiquer des données à caractère personnel aux autorités de régulation, aux autorités chargées de l'application de la loi, aux tribunaux ou à d'autres autorités lorsque la loi applicable l'exige. Lorsque cela est permis, nous vous en informerons avant la communication.
Dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, vos données à caractère personnel peuvent être transférées à l'entité acquéreuse, qui sera tenue par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles décrites ici.
| Type de données / de document | Durée de conservation | Base légale |
|---|---|---|
| Données de compte et d'abonné | Durée de l'abonnement + 3 ans après la résiliation | Contrat / obligation légale |
| Opérations et écritures de journal | La plus longue de ces deux durées : 7 ans ou le minimum légal de votre pays, à compter de la clôture de l'exercice (10 ans dans les États membres de l'OHADA et en France ; en Allemagne, 10 ans pour les livres et 8 ans pour les pièces justificatives) | Droit comptable et fiscal de votre pays (Acte uniforme OHADA de 2017, Code de commerce français art. L123-22, HGB allemand §257, HMRC, ARC, IRS) |
| Factures et documents de facturation | La plus longue de ces deux durées : 7 ans ou le minimum légal de votre pays, à compter de la clôture de l'exercice (10 ans dans les États membres de l'OHADA et en France ; en Allemagne, 10 ans pour les livres et 8 ans pour les pièces justificatives) | Droit comptable et fiscal de votre pays (Acte uniforme OHADA de 2017, Code de commerce français art. L123-22, HGB allemand §257, HMRC, ARC, IRS) |
| Dossiers de paie | La plus longue de ces deux durées : 7 ans ou le minimum légal de votre pays, à compter de la clôture de l'exercice (10 ans dans les États membres de l'OHADA et en France ; en Allemagne, 10 ans pour les livres et 8 ans pour les pièces justificatives) | Droit comptable et fiscal de votre pays (Acte uniforme OHADA de 2017, Code de commerce français art. L123-22, HGB allemand §257, HMRC, ARC, IRS) |
| Rapprochements bancaires | La plus longue de ces deux durées : 7 ans ou le minimum légal de votre pays, à compter de la clôture de l'exercice (10 ans dans les États membres de l'OHADA et en France ; en Allemagne, 10 ans pour les livres et 8 ans pour les pièces justificatives) | Droit comptable et fiscal de votre pays (Acte uniforme OHADA de 2017, Code de commerce français art. L123-22, HGB allemand §257, HMRC, ARC, IRS) |
| Journaux de la piste d'audit | La plus longue des deux durées entre 7 ans et le minimum légal de votre juridiction, à compter de la clôture de l'exercice ; conservés aussi après la suppression d'une organisation, sans aucun autre usage | SOC 2 / GAAP / obligation légale |
| Assistance et communications | 3 ans à compter du dernier échange | Intérêts légitimes / règlement des litiges |
| Journaux de sécurité et d'accès | 12 mois (minimum) ; 3 ans pour SOC 2 | Politique de sécurité / SOC 2 Type II |
| Registres marketing et de consentement | Jusqu'au retrait du consentement + 1 an | Gestion du consentement RGPD / CCPA |
| Instantanés de sauvegarde | Fenêtre glissante de 90 jours | Reprise après sinistre / continuité d'activité |
| Données d'utilisateur supprimées (après une DSAR) | 30 jours (cycle de purge) | RGPD art. 17 / CCPA |
À l'issue de la durée de conservation applicable, nous supprimerons de manière sécurisée ou anonymiserons de manière irréversible vos données à caractère personnel au moyen de méthodes de destruction des données conformes aux normes du secteur. Les données conservées pour des obligations légales ou d'audit sont exclues de tout traitement actif jusqu'à leur suppression.
Vous pouvez à tout moment présenter une demande d'accès de la personne concernée (DSAR) ou une demande d'effacement. Notez que nous pouvons être dans l'impossibilité de supprimer des données que la loi nous oblige à conserver. Les demandes doivent être adressées à privacy@aibilan.com.
Le propriétaire d'une organisation peut aussi la supprimer, avec sa comptabilité, à tout moment depuis les Paramètres, après un avertissement indiquant combien de temps la loi de sa juridiction impose de conserver les documents (Conditions, section 60.9).
Nous nous engageons à protéger vos informations et avons mis en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (MTO), comme l'exigent l'article 32 du RGPD et les réglementations équivalentes.
En tant que responsable du traitement des données de votre compte, en cas d'incident de sécurité constituant une violation de données à caractère personnel devant être notifiée, Bilan AI s'engage à :
Pour les données à caractère personnel que nous traitons pour le compte d'un abonné, nous informons l'abonné dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance, comme le prévoient la section 46 et notre Avenant relatif au traitement des données. Signalez tout incident de sécurité présumé à security@aibilan.com.
Bilan AI stocke et traite les données à caractère personnel sur une infrastructure cloud située aux États-Unis. Si vous accédez aux Services depuis l'extérieur des États-Unis, vos données à caractère personnel seront transférées et traitées aux États-Unis. Si vous vous trouvez dans une région dont les lois restreignent de tels transferts, nous nous appuyons sur des garanties appropriées (telles que les clauses contractuelles types de l'UE), comme l'exige la législation applicable en matière de protection des données.
| Flux de transfert | Mécanisme de garantie | Cadre juridique |
|---|---|---|
| EEE → États-Unis | Clauses contractuelles types (CCT) | RGPD art. 46(2)(c) — CCT approuvées par la Commission européenne |
| Royaume-Uni → États-Unis | Accord international de transfert de données (IDTA) / Addendum britannique | RGPD britannique, art. 46 |
Lorsque cela est requis, Bilan AI réalise des analyses d'impact des transferts (TIA) avant de transférer des données à caractère personnel vers des pays tiers, afin d'évaluer le cadre juridique et de s'assurer qu'une protection adéquate est maintenue en pratique. Les synthèses des TIA sont communiquées sur demande aux abonnés Enterprise.
Nos principaux sous-traitants ultérieurs, dont notre fournisseur d'infrastructure cloud, exploitent des centres de données aux États-Unis. Vos données sont stockées aux États-Unis. Écrivez à privacy@aibilan.com pour toute information précise sur la localisation des données.
Selon votre juridiction, vous disposez de tout ou partie des droits suivants sur vos données à caractère personnel. Nous respectons ces droits sans vous demander de frais et sans imposer d'exigences déraisonnables.
Savoir si nous détenons des données à caractère personnel vous concernant et en recevoir une copie dans un format lisible.
Demander la correction de données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Demander la suppression de vos données à caractère personnel lorsqu'aucun motif légal impérieux n'en justifie la conservation.
Demander que nous suspendions temporairement le traitement de vos données à caractère personnel le temps qu'un différend soit résolu.
Recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON ou CSV).
Vous opposer à tout moment à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection directe.
Ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs, et demander une intervention humaine.
Retirer votre consentement à tout moment lorsque notre traitement repose sur le consentement, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.
| Droit | Comment présenter la demande | Notre délai de réponse |
|---|---|---|
| Accès (SAR / DSAR) | Écrivez à privacy@aibilan.com avec l'objet « Data Access Request » | Sous 30 jours (prolongeable jusqu'à 90 jours pour les demandes complexes) |
| Effacement / suppression | Écrivez à privacy@aibilan.com ou utilisez le bouton DSAR dans l'application | Sous 30 jours (sous réserve des obligations légales de conservation) |
| Rectification | Mise à jour dans les Paramètres du compte, ou par e-mail | Sous 14 jours |
| Portabilité | Export des données dans l'application, ou demande par e-mail d'un dossier complet de données | Sous 30 jours |
| Opposition au marketing | Lien de désabonnement dans les e-mails, ou écrivez à privacy@aibilan.com | Sous 10 jours ouvrés |
| Opposition CCPA (Do Not Sell) | Écrivez à privacy@aibilan.com | Sous 15 jours ouvrés |
Pour protéger votre vie privée, nous pouvons vous demander de justifier de votre identité avant de traiter une demande d'exercice de droits. Nous n'utiliserons que les informations strictement nécessaires pour confirmer votre identité et ne les utiliserons à aucune autre fin.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de votre autorité locale de contrôle de la protection des données :
| Territoire | Autorité | Site web |
|---|---|---|
| UE / EEE | Votre autorité nationale de protection des données (APD) | edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members |
| Royaume-Uni | Information Commissioner's Office (ICO) | ico.org.uk |
| États-Unis (fédéral) | Federal Trade Commission (FTC) | ftc.gov |
| Californie (États-Unis) | California Privacy Protection Agency (CPPA) | cppa.ca.gov |
Nous pouvons mettre à jour le présent Avis de confidentialité de temps à autre. En cas de modification importante, nous vous en informerons par un e-mail envoyé à l'adresse associée à votre compte ou par un avis bien visible sur notre site web et dans les Services. Les modifications importantes prennent effet 30 jours après la publication de l'avis.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de votre autorité locale de protection des données.
Si vous vous trouvez dans l'Espace économique européen (« EEE ») ou au Royaume-Uni (« RU »), la présente section vous fournit des informations complémentaires concernant les données à caractère personnel que nous traitons au titre du présent Avis. Les sections relatives aux responsables du traitement et représentants et aux bases légales vous concernent particulièrement.
| Rôle | Élément | Adresse |
|---|---|---|
| Responsable du traitement | Dependable Property LLC (nom commercial : Bilan AI) | Grayson, Géorgie 30017, États-Unis |
| Base légale | Article du RGPD | Activités de traitement |
|---|---|---|
| Nécessité contractuelle | Art. 6(1)(b) | Fourniture des services ; gestion des abonnements ; communications relatives à votre compte ; traitement des paiements ; assistance client |
| Consentement | Art. 6(1)(a) | Communications marketing (lorsque le consentement est requis) ; cookies non essentiels ; concours et enquêtes |
| Intérêts légitimes | Art. 6(1)(f) | Assurance qualité ; gestion de la sécurité ; prévention de la fraude ; gestion de la conformité ; amélioration des produits ; analyses ; gestion des actions en justice |
| Obligation légale | Art. 6(1)(c) | Tenue des registres fiscaux et financiers ; réponse aux demandes légales et réglementaires ; gestion des incidents de sécurité ; conformité en matière de lutte contre le blanchiment (LBC) |
Les résidents de Californie disposent de droits supplémentaires, notamment : le droit d'être informés des informations personnelles collectées et divulguées ; le droit de faire supprimer leurs informations personnelles ; le droit de s'opposer à la vente ou au partage de leurs informations personnelles ; le droit de faire corriger des informations personnelles inexactes ; le droit de limiter l'utilisation des informations personnelles sensibles ; et le droit de ne pas faire l'objet de discrimination pour avoir exercé leurs droits au titre du CCPA. Adressez toute demande au titre du CCPA à privacy@aibilan.com. Nous ne vendons pas vos informations personnelles.
Les résidents de Virginie disposent de droits au titre du VCDPA, notamment les droits d'accéder à leurs données à caractère personnel, de les rectifier, de les supprimer et d'en obtenir une copie, ainsi que de s'opposer à leur traitement à des fins de publicité ciblée, de vente ou de profilage.
Des droits similaires peuvent s'appliquer aux résidents du Colorado (CPA), du Connecticut (CTDPA), de l'Utah (UCPA) et d'autres États dotés de lois générales sur la protection de la vie privée.
Les résidents de Californie peuvent demander, une fois par année civile, des informations sur les catégories d'informations personnelles (le cas échéant) que nous avons communiquées à des tiers pour la prospection directe propre de ces tiers au cours de l'année civile précédente, ainsi que l'identité de ces tiers. Bilan AI ne communique pas d'informations personnelles à des tiers pour leur prospection directe. Pour faire une demande, écrivez à privacy@aibilan.com en indiquant « Shine the Light Request » dans l'objet.
Version 2.4 · Dernière mise à jour : 19/10/2026 · Intégrée par référence aux Conditions d'utilisation (section 7)
La présente Politique d'utilisation acceptable (« PUA ») régit votre utilisation de la plateforme de comptabilité et d'ERP en ligne Bilan AI et des services associés (les « Services ») et est intégrée par référence à nos Conditions générales de service. Elle s'applique à tous les abonnés, aux utilisateurs invités et à toute personne qui accède aux Services. En utilisant les Services, vous acceptez la présente PUA.
Vous vous engagez expressément à ne vous livrer à aucune des activités interdites ci-dessous et à ne permettre à aucun utilisateur ni à aucun tiers de s'y livrer. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès et engager votre responsabilité civile et pénale.
Lorsque vous utilisez les fonctions d'e-mail ou de SMS, vous devez respecter toutes les lois applicables et les exigences des opérateurs, notamment le TCPA, la loi CAN-SPAM et les directives de la CTIA. Vous devez :
Les fonctions mesurées (e-mail, SMS, IA, stockage, utilisateurs) sont soumises aux quotas de votre formule. Un usage automatisé, abusif ou excessif dépassant sensiblement un usage normal peut être limité ou suspendu.
Bilan AI se réserve le droit d'enquêter sur toute violation présumée et de prendre toute mesure que Bilan AI juge appropriée, notamment retirer du contenu, suspendre l'accès, résilier des comptes, signaler les activités illicites ou saisir les autorités chargées de l'application de la loi. Les violations peuvent être traitées sans préavis lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsque cela est nécessaire pour protéger les Services ou des tiers.
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