Bilan AI (exploité par Dependable Property LLC). Version 2.4 · Dernière mise à jour : 19/10/2026
Le présent Avenant relatif au traitement des données (« DPA ») fait partie des Conditions générales de service conclues entre Dependable Property LLC (« Bilan AI », le « Sous-traitant ») et le client (le « Client », le « Responsable du traitement ») et s'applique au traitement de Données à caractère personnel effectué par Bilan AI pour le compte du Client. Lorsque le RGPD, le RGPD britannique ou des lois similaires s'appliquent, le présent DPA régit ce traitement.
Pour les Données à caractère personnel que le Client soumet au Service au sujet de ses propres clients, salariés et contacts, le Client est le Responsable du traitement et Bilan AI est le Sous-traitant. Bilan AI n'est Responsable du traitement que pour les données limitées d'administration des comptes décrites dans la Politique de confidentialité.
Objet : fourniture du Service de comptabilité et d'ERP en ligne. Durée : la durée de l'abonnement, augmentée de toute conservation exigée par la loi. Nature et finalité : hébergement, stockage et traitement des Données du Client pour fournir le Service. Personnes concernées : les clients, fournisseurs, salariés et contacts du Client. Catégories de données : coordonnées, documents financiers et comptables, et autres données que le Client choisit de saisir.
Chaque notification de violation décrit, dans la mesure où ces éléments sont alors connus, la nature de la violation de Données à caractère personnel, y compris les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; ses conséquences probables ; et les mesures prises ou envisagées pour y remédier, y compris les mesures destinées à en atténuer les éventuelles conséquences négatives (article 33, paragraphe 3, du RGPD). Lorsque ces informations ne peuvent pas être fournies en même temps, Bilan AI les communique de manière échelonnée, au fur et à mesure de leur disponibilité et sans autre retard indu, et apporte au Client une assistance raisonnable pour ses propres notifications aux autorités de contrôle et aux personnes concernées. Le point de contact de Bilan AI pour les incidents de sécurité est security@aibilan.com.
Le Client autorise Bilan AI à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés sur /subprocessors. Bilan AI impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données conformes au présent DPA et demeure responsable de leur exécution. Bilan AI informera le Client de tout nouveau sous-traitant ultérieur et lui laissera une possibilité raisonnable de s'y opposer.
Lorsque des Données à caractère personnel sont transférées depuis l'EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse vers un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation, ces transferts sont effectués en vertu des Clauses contractuelles types applicables, intégrées par référence au présent DPA.
Dans la mesure où la loi le permet, Bilan AI informera rapidement le Client des demandes des personnes concernées et l'aidera à remplir ses obligations de réponse.
Hébergé sur une infrastructure auditée SOC 2 Type II, avec des contrôles conçus selon les critères SOC 2.
Pour obtenir un exemplaire contresigné du présent DPA pour votre organisation, contactez support@aibilan.com.